Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système des prestations compensatoires pour les personnes divorcées. L'article 270 de la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce a institué la prestation compensatoire, accordée à celui des deux conjoints disposant des plus faibles revenus. Cette prestation n'est révisable que dans des cas d'extrême gravité et se transmet aux héritiers. La prestation compensatoire ne prend donc pas en compte la baisse de revenus du conjoint condamné à verser cette rente. Or, aujourd'hui, le contexte économique n'est plus le même qu'il y a une vingtaine d'années et de plus en plus de divorcés ne peuvent plus assumer cette charge souvent très lourde. En conséquence, elle souhaite savoir si, comme elle l'a annoncé à plusieurs reprises, elle entend réformer prochainement ce système des prestations compensatoires qui s'avère de plus en plus difficile à assumer du fait de l'impossibilité d'en réviser le montant, même en cas d'une baisse de revenus importante.