compensation financière entre régimes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'avenir du régime spécial des clercs et employés de notaires. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, 210 millions de francs d'excédents de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires ont été reversés au profit du régime général. Il lui demande de lui préciser que l'existence et la pérennité du régime spécial des clercs et employés de notaires ne sera pas remis en cause à l'avenir ainsi que le niveau de la couverture assurée par le régime de la CRPCEN.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998