indemnité de départ
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les veuves d'artisans et de commerçants. En effet, certaines d'entre elles, suite au décès de leur époux, se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre ou de céder l'activité entreprise. Dans une telle hypothèse, l'octroi d'une indemnité de départ dès cinquante-cinq ans, alors même que le conjoint n'aurait pas atteint soixante ans au moment du décès, peut constituer un élément de réponse. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point ou les solutions alternatives susceptibles d'être envisagées.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998