dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation particulière des dépanneurs remorqueurs. En l'absence d'un code APE spécifique, cette catégorie est assimilée à celle des garagistes alors que la mission de ces deux professions diffère quelque peu dans la mesure où le dépannage peut recourir à une notion de réparation provisoire qui ne correspond pas à l'obligation de résultat des garagistes. En conséquence, les dépanneurs remorqueurs craignent que ce regroupement au sein d'un même code APE aboutisse à terme à la disparition de cette activité artisanale. Il lui demande son appréciation à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998