dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessaire reconnaissance du métier de dépanneur remorqueur. Cette corporation est assimilée à celles des garagistes, et n'ont pas, à ce titre, de code APE. L'obligation de résultat qui lie le garagiste est absolument incompatible avec les métiers du dépannage liés uniquement par des réparations provisoires. Aussi cette assimilation met-elle en danger tout un tissu artisanal automobile très créateur d'emplois et favoriser une situation monopolistique à la faveur de la profession de garagiste. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre en compte cette nécessité de reconnaître la spécificité de la profession de dépanneur remorqueur en instituant un code APE distinct de celui des garagistes.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 février 1998