Réponse publiée le 11 mai 1998

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après la barème de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Toutefois, afin de traiter plus équitablement les personnes qui, exerçant une activité professionnelle, demandent le bénéfice d'une aide personnelle au logement ou de prestations familiales soumises à condition de ressources, il a été décidé de réformer la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources opérée à l'ouverture du droit. La procédure d'évaluation forfaitaire des ressources ne s'appliquait auparavant que lorsque la personne exerçait une activité professionelle et ne déclarait aucune ressource dans l'année de référence. Afin de mieux appréhender la réalité de la situation financièe d'un demandeur, des modalités nouvelles permettant de prendre en compte dans un plus grand nombre de situations les revenus de celui-ci au moment de sa demande ont été retenues. Dès lors que les ressources de l'année de référence sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 30 782,92 francs au titre de l'année 1996), au sens du revenu net imposable, l'évaluation forfaitaire appliquée consiste à prendre en compte la rémunénération du mois précédant l'ouverture du droit ou celle du mois de mai précédant le renouvellement du droit (en juillet), en la multipliant par douze afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul du droit. Il convient d'observer que, dans ce cas, ce sont les revenus procurés par l'activité professionnelle du moment qui sont systématiquement pris en compte - même s'ils aboutissent à retenir in fine un revenu inférieur à 30 782 francs. Ainsi, le montant de l'allocation de logement est plus en rapport avec le montant des ressources du demandeur. Ces dispositions ne concernent pas les personnes qui perçoivent le revenu minimum d'insertion, même si elles exercent une activité professionnelle ; les revenus d'activité étant dans ce cas neutralisés. Elles ne font par ailleurs pas échec aux dispositions favorables d'appréciation des ressources lorsque l'allocataire se trouve notamment en situation de chômage indemnisé qui, dans ce cas, donne lieu à l'application sur les revenus d'activité de l'année de référence, selon les cas, soit d'un abattement, soit d'une neutralisation.