Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime indemnitaire des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire en présence d'agents à temps non complet. Ainsi, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, réglemente le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. L'application de ce décret, notamment son article 5 qui détermine le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire, ne pose pas de problème pour la prise en compte des agents à temps complet. En revanche, pour les agents à temps non complet, il est légitime de s'interroger et les avis, sur cette question, divergent. Il souhaiterait connaître sa position sur l'application de cet article 5 aux agents à temps non complet afin de clarifier cette question, les interprétations divergentes qui en sont données pouvant nuire aux personnels concernés.