Réponse publiée le 30 mars 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la notion de « déchet ultime ». La loi du 13 juillet 1992 définit le « déchet ultime » comme un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. L'expression est donc volontairement ouverte. Il convient de définir localement les conditions techniques et économiques adaptées à la mise en place d'un équilibre entre les différentes filières de valorisation et de traitement. Le choix éventuel du passage par l'incinération avant la mise en décharge ne peut être que local, car les critères de décision sont essentiellement locaux : les caractéristiques de la fraction de déchets non recyclables ou non compostables, en particulier en termes de flux et de contenu énergétique ; la possibilité d'utilisation de l'énergie récupérée par incinération ; les capacités disponibles de mise en décharge et la possibilité d'ouvrir de nouveaux sites. Le déchet ultime pouvant être mis en décharge se définit comme la fraction non « récupérable » des déchets et non comme le résidu de l'incinération. Cependant, deux conditions doivent être remplies : la décharge sera conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif au stockage de déchets ménagers et assimilés ; la décharge ne recevra pas de déchets bruts. Des éclaircissements sur cette notion de « déchet ultime » seront apportés prochainement à l'issue des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets.