Réponse publiée le 22 décembre 1997

La majoration pour conjoint à charge servie par le régime général d'assurance vieillesse est un complément de pension - à caractère non contributif - qui constitue un des éléments de base du minimum vieillesse. A ce titre, elle peut être complétée, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas 73 906 francs au 1er janvier 1997, par l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse afin d'assurer un revenu minimum équivalent. Cette prestation présente toutefois deux défauts : elle n'est pas suffisamment ciblée, puisqu'elle est attribuée sous condition de ressources personnelles du conjoint à charge sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Cette majoration peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources suffisamment élevées dès lors que le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle alors qu'elle est refusée à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille ; cette notion de conjoint à charge paraît désuète et il a paru préférable de reconnaître au conjoint un droit propre au minimum vieillesse en lui accordant l'allocation spéciale de vieillesse complétée par l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale sous condition de ressources du ménage. La suppression de cette prestation ne peut toutefois être envisagée, compte tenu des situations existantes. C'est pourquoi le Gouvernement en gèle la revalorisation, mais poursuit ses efforts en faveur des titulaires du minimum vieillesse.