Réponse publiée le 23 mars 1998

Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative à la production et la mise sur le marché des laits et des produits laitiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elles avaient prévu une période de transition jusqu'au 31 décembre 1997, que les producteurs devaient mettre à profit pour adapter leur outil de production suivant sa taille, soit aux conditions de l'agrément « industriel », soit à celles de l'agrément « d'atelier à faible capacité de production ». Ces dernières, adaptées aux établissements qui traitent moins de 2 millions de litres de lait par an (parmi lesquels figurent de nombreux ateliers fermiers), ont été prévues dès l'adoption de la directive pour ce qui concerne les critères d'installation, d'équipement et de fonctionnement de tels ateliers. En outre, l'arrêté ministériel du 10 février 1997 a précisé les conditions d'agrément des établissements de fabrication de fromage d'une durée de maturation de plus de soixante jours ou de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles. S'agissant toutefois de productions animales sensibles du point de vue de l'hygiène (comme le reblochon de Savoie notamment), ces conditions sont complétées par la nécessité de la mise en place par les producteurs d'un autocontrôle constant de leurs fabrications sur la base du respect de dispositions de guides de bonnes pratiques hygiéniques de fabrication. L'ensemble de ces dispositions permettra de maintenir, dans le cadre des exigences hygiéniques et sanitaires définies au sein de la Communauté européenne, les entreprises de préparation de produits laitiers qui, quelles que soient leurs dimensions, acceptent de s'engager dans une démarche destinée à rassurer leurs clients légitimement vigilants sur la qualité sanitaire des produits qu'ils consomment.