exercice de la profession
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de travaux sur cordes. En effet, le cadre juridique (décret du 8 janvier 1965) réglementant la profession n'est plus adapté aux conditions et techniques de sécurité individuelle utilisées aujourd'hui. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend engager une procédure de révision des textes réglementaires pour faire disparaître la distorsion entre modes opératoires et cadre législatif.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998