Réponse publiée le 16 mars 1998

Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, et les risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ils peuvent prétendre, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, à une ouverture des droits à pension à 55 ans, avec possibilité de jouissance immédiate, sous réserve d'avoir effectué quinze ans de service dans la branche de la surveillance. Par ailleurs, la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer leur pension par intégration progressive dans le calcul de leurs droits de l'indemnité de risque à taux indexé. De ce fait, l'attribution d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.