Réponse publiée le 23 février 1998

L'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, prévoit que l'arrêté préfectoral fixant les deux périodes de soldes de six semaines par année civile est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers du département, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation au niveau départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonnières aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. En outre, une harmonisation des dates de soldes avec celles des départements limitrophes doit être recherchée. Le choix d'une date unique pour l'ensemble du territoire national, dont la détermination ne pourrait répondre aux seuls besoins de la distribution des produits de l'équipement de la personne, ne permettrait pas de prendre en compte les particularités qui s'attachent à certaines zones géographiques et irait, de surcroît, à rebours de l'effort de l'Etat consistant à rapprocher l'instance chargée de la décision publique de ses bénéficiaires. Mais il n'en demeure pas moins que la concertation entre les autorités chargées de déterminer les périodes de soldes doit être recherchée à l'échelon régional par exemple. En outre, il faut souligner qu'aucune disposition réglementaire ne contraint les professionnels d'un secteur d'activité à recourir aux opérations de soldes au cours de la période considérée, ni à utiliser la totalité du délai de six semaines. S'agissant des liquidations saisdonnières collectives, elles sont soumises à autorisation du préfet et justifiées par l'activité spécifique des commerçants situés dans les stations de sports d'hiver en zones touristiques de montagne. L'extension de ce dispositif aux commerçants situés en zones touristiques ou ayant une activité saisonnière serait préjudiciable à la loyauté de la concurrence et de nature à créer, dans l'esprit du consommateur, une confusion certaine avec les périodes de soldes ou encore avec les promotions qui peuvent être proposées à tout moment. Il est loisible à tout commerçant de procéder à une gestion de son stock en usant de procédés légaux de vente, par exemple en consentant des rabais à ses clients dans le respect des dispositions en vigueur. La réglementation permet donc d'arrêter les dates de soldes après concertation avec les professionnels concernés et de satisfaire aux impératifs relatifs à la stratégie commerciale de secteurs d'activité particuliers.