Question écrite n° 8803 :
logement social

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'améliorer les conditions du logement social. En premier lieu, la réduction de la TVA sur les charges locatives permettrait d'alléger les frais de l'entretien courant et de la maintenance du parc social, qui alourdissent le coût du logement. Par ailleurs, l'unification des aides personnelles et la revalorisation des barèmes paraissent indispensables pour simplifier la gestion de l'aide au logement et assurer une aide plus efficace. Enfin, certaines associations souhaiteraient la suppression de la taxation des HLM, l'instauration de congés de représentation pour les administrateurs HLM élus locataires et la mise en place de moyens favorisant la participation des habitants dans les opérations de réhabilitation. En conséquence elle lui demande de lui préciser ses intentions quant à ces propositions pour améliorer les conditions du logement social.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998

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