Réponse publiée le 20 avril 1998

Un rapport faisant le bilan de la loi relative au supplément de loyer a été transmis au Parlement. Les conseils départementaux de l'habitat sont également consultés sur le bilan de l'application de la loi. Ces éléments serviront de base à une modification de la législation en vigueur qui s'avère nécessaire. Le protocole d'accord signé le 17 décembre dernier avec l'union nationale des fédérations des organismes HLM (UNFOHLM) et portant sur les mesures d'accompagnement de l'extension du taux de TVA à taux réduit pour les opérations de réhabilitation et de grosses réparations redonne toute son importance à la concertation avec les locataires. En effet, l'UNFOHLM s'est engagée à ce que soient proposées aux locataires et associations de locataires, des négociations nationales et locales pour déterminer les travaux visant à des économies de charges. Ils pourront ainsi bénéficier directement, sur leur quittance, de cette baisse du taux de TVA. S'agissant des aides personnelles au logement, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur l'importance de l'effort consenti portant sur la revalorisation et l'actualisation des barèmes au 1er juillet 1997, après quatre années de gel des barèmes à une exception partielle en 1994. 2,5 milliards de francs supplémentaires ont été consacrés en année pleine, soit, pour les 6 millions de bénéficiaires d'une aide au logement, une augmentation de 3,4 % en moyenne de leur aide. Pour 1998, le Gouvernement a décidé d'affecter un montant de 33,155 milliards de francs de crédits budgétaires au paiement des aides personnelles au logement, ce qui correspond à une majoration de 11,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. L'actualisation des paramètres de calcul des barèmes sera effective au 1er juillet prochain, comme le gouvernement s'y est engagé. En ce qui concerne l'unification des aides personnelles au logement - aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement (AL) - les mesures prises en 1996, tant celles relatives aux ressources prises en compte pour le calcul de ces aides que celles se rapportant au nouveau barème unifié de l'APL dans le secteur locatif, permettent un rapprochement des législations applicables aux deux types d'aides dans une perspective d'unification future. La participation des habitants et de leurs représentants sera abordée dans les rencontres nationales du logement qui seront prochainement organisées. Ce thème est susceptible de déboucher sur des dispositions législatives consécutives à ces rencontres.