annuités liquidables
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination opérée par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale au détriment des hommes ayant élevé seul un ou plusieurs enfants. En effet, cet article prévoit que les femmes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants dans certaines conditions bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé. Les hommes veufs sont donc exclus du bénéfice de cette disposition. C'est pourquoi, dans la mesure où cette discrimination n'est pas justifiée, où les enfants à élever représentent la même charge pour une femme seule ou un homme seul, elle lui demande si elle compte bientôt proposer une modification de cet article.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998