Réponse publiée le 6 avril 1998

Il est précisé à l'honorable parlementaire les points suivants concernant la production cinématographique et audiovisuelle française. - Le financement de la production cinématographique : la production cinématographique se maintient depuis dix ans à un niveau élevé en France : maintien du nombre de films produits et même progression sensible depuis trois ans (125 films d'initiative française en 1997, contre 104 en 1996, 89 en 1994 et 113 en 1987), forte croissance des investissements (3 916,4 MF en 1997 contre 2 525,5 MF en 1996) et de l'investissement moyen par film d'initiative française (31,3 MF en 1997 contre 24,2 MF en 1996). Cela a été possible grâce à l'évolution du système de financement dans lequel les diffuseurs télévisuels sont intervenus de manière croissante et ce, de deux manières : directement et indirectement. - Les investissements directs des diffuseurs : les diffuseurs participent directement, par leurs financements en coproduction et surtout en préachat, qui résultent de leurs obligations d'investissement (3 % du CA pour les chaînes en clair, 9 % pour Canal +) à la production cinématographique. Ainsi Canal + a préacheté 134 films des 163 agréés en 1997 (82 %), dont 108 des 125 films d'initiative française (86 %), pour un montant de 844 MF (moyenne par film de 7 MF). Les chaînes en clair ont financé 72 films de la production de 1997, intervenant sur la moitié des films d'initiative française, pour un montant global de 542 MF. Les diffuseurs ont globalement investi environ 1,5 milliard de francs dans les films agréés en 1997, contribuant à 40 % de l'investissement français global. - La contribution des diffuseurs au compte de soutien : les diffuseurs participent par ailleurs indirectement au financement de la production par leur contribution aux recettes du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. En effet, l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) a institué une taxe assise sur le produit des abonnements et autres rémunérations acquittées par les usagers afin de recevoir des services de télévision, le produit des ventes d'espaces publicitaires diffusés dans le cadre de ces services, le produit de la redevance pour droit d'usage, le produit des messages publicitaires encaissés par les sociétés nationales de télévision. La loi de finances pour 1995 a exonéré, pour une durée de trois ans, les câblo-opérateurs du paiement de cette taxe. Le produit de cette taxe vient abonder le compte de soutien (compte spécial du Trésor n° 902-10) dont la gestion incombe au CNC. 38 % des recettes sont affectées à la section 1 (cinéma) et 62 % à la section 2 (audiovisuel). Cette taxe a représenté, en 1997, 52 % des ressources de la section 1 et 99 % de la section 2. Les plus gros contributeurs en 1996 ont été Canal + (475 MF) et TF 1 (345 MF). Cette taxe devrait rapporter, en 1998, 1 810 MF, contre 1 695 MF prévus dans le budget 1997, soit 1 760 MF provenant des diffuseurs hertziens (5,5 % de taxation moyenne sur un CA global estimé à 32 milliards de francs), et 50 MF provenant de la taxation des chaînes thématiques, selon des modalités modifiées à partir du 1er janvier 1998. - La modification de la taxation des diffuseurs : la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997, dans son article 28, a apporté des modifications substantielles aux principes et modalités de taxation des diffuseurs audiovisuels. La taxe sur les exploitants de services de télévision assise, sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres recettes, sera désormais recouvrée par la direction générale des impôts qui disposera de moyens plus importants que n'en avait le Centre national de la cinématographie, qui la percevait jusqu'ici. Elle sera désormais recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée. Quatre articles ont été insérés à cette fin dans le code général des impôts (302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1788 nonies). L'assiette de la taxe est, pour les chaînes thématiques, définie de manière plus précise. Elle est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes versées par les usagers, par les organismes qui exploitent les réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre. Un nouveau barème prévoit un taux nul pour les exploitants réalisant moins de 24 MF HT d'encaissements annuels, alors que le seuil d'exemption était fixé à 12 MF mensuels dans l'ancien barème. Par rapport à l'ancien barème, les sociétés réalisant moins de 200 MF de recettes annuelles verront leur taxation fortement diminuée (- 25 % pour 200 MF de CA, - 75 % pour 100 MF). Cela devrait permettre de ne pas entraver le développement des jeunes chaînes thématiques, financièrement fragiles. Les effets de seuil seront éliminés, puisque des taux marginaux remplacent les anciens montants forfaitaires par tranche. Les taux marginaux sont progressifs jusqu'au taux maximum de 5,5 % au-delà de 72 MF de recettes annuelles. La légère diminution du taux moyen de taxation sera compensée et, au-delà, par l'élargissement de l'assiette de taxation aux recettes issues de la diffusion des programmes par satellite. Par leurs obligations de concours directs (obligations d'investissements dans la production) et par leur contribution essentielle aux recettes du compte de soutien géré par le CNC, les sociétés de télévision contribuent aujourd'hui à plus de 50 % du financement des longs métrages cinématographiques et 75 % des fictions télévisuelles. La pérennité de ce système de financement est désormais assurée par la nouvelle réglementation, qui simplifie la taxation, sécurise son recouvrement, allège la pression sur les petits diffuseurs mais étend l'assiette de perception aux recettes issues de la télévision par satellite. Les modifications apportées permettront d'améliorer encore l'efficacité du système en bénéficiant tant au développement des diffuseurs thématiques qu'au financement des films programmes audiovisuels.