conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves répercussions financières de la mise sous condition de ressources pour l'octroi des allocations familiales pour les personnes lourdement handicapées, notamment les 6 000 malades atteints de sclérose latérale amyotrophique. Lorsque le conjoint d'un malade dispose d'un travail, il serait équitable de lui accorder un abattement au moins égal à 7 000 francs pour le calcul de son revenu, comme cela est le cas dans le cas d'un couple dont les deux parents travaillent. Cet aménagement serait d'autant plus équitable que lorsque l'un des conjoints est lourdement handicapé, il ne peut s'occuper des enfants, de sorte que le recours à une assistante maternelle est quasiment obligatoire. Il lui demande donc si elle entend proposer très rapidement ces aménagements indispensables, souhaités par de multiples associations.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998