Question écrite n° 8820 :
médecins

11e Législature

Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur des lacunes en matière de réglementation concernant les échographies obstétricales. A ce jour, il n'existe, en effet, aucun cadre juridique qui précise la pratique de ces examens. Une formation universitaire existe mais elle ne semble ni obligatoire, ni reconnue par l'ordre des médecins. Pourtant la mesure n° 6 du plan périnatalité, mis en oeuvre en 1994, prévoyait d'améliorer la qualité des échographies obstétricales. Aussi, afin d'assurer une meilleure surveillance de la qualité des échographies et d'accroître le pourcentage de dépistage des malformations congénitales, il lui demande, s'il envisage de mettre rapidement en place une réglementation portant à la fois sur la qualité du praticien habilité à les pratiquer, sur sa formation et sur un contrôle technique régulier du matériel utilisé.

Réponse publiée le 24 août 1998

Une formation spécifique d'échographie a été mise récemment en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir une formation initiale de qualité. De plus la formation continue des médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité obligatoire et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire. Il s'agit là d'une étape très importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie foetale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites et un compte rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.

Données clés

Auteur : M. Serge Poignant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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