mutuelles
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les projets de directives européennes relatives aux assurances. En l'état actuel des informations, ces directives pourraient menacer le système mutualiste français et porter ainsi atteinte à l'un des facteurs spécifiques de la protection sociale de nos concitoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment s'il compte demander que le principe de subsidiarité s'applique à ce domaine. Il souhaite que la représentation nationale soit saisie de cette importante question qui concerne le plus grand nombre de Français et ne peut donc faire l'objet de décisions engageant le pays dans un secteur essentiel en dehors d'un vote du Parlement. Il lui demande donc en conséquence de lui indiquer la date à laquelle la représentation nationale sera amenée à se prononcer.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998