Réponse publiée le 30 mars 1998

La loi du 7 janvier 1977 sur l'architecture qui a créé les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement précise à l'article 7, dernier alinéa, que « les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites ». Si le budget du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement provient essentiellement du revenu de la taxe votée par le conseil général sur les permis de construire, il peut néanmoins recevoir en tant qu'association « les contributions qui lui seraient apportées par les établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées » en application de l'annexe du décret n° 78-172 du 9 février 1978 (art. 14). Aussi en application des textes actuellement en vigueur et à l'exclusion de toute maîtrise d'oeuvre sous quelque forme qu'elle soit, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peuvent recevoir des contributions de la part des collectivités territoriales intéressées. Il est impératif, dans ce cas, qu'aucune atteinte aux règles de libre concurrence ne puisse être reprochée au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et donc que la mission qui pourrait lui être confiée réponde aux règles d'appel à candidatures. Conscient notamment des difficultés rencontrées quant à l'interprétation des textes précités ainsi que de l'évolution des pratiques des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, le ministère de la culture a engagé une réflexion permettant d'envisager prochainement une réforme de la loi de 1977. Le rapport établi par M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, sur les missions et les pratiques des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement formule plusieurs hypothèses de travail intéressantes qu'il convient d'analyser au regard de l'ensemble de la réforme de la loi de 1977 en cours d'élaboration.