Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'incertitude qui paraît caractériser le droit en vigueur relatif à l'éventuelle rémunération par l'Etat et les collectivités locales des prestations dont ils bénéficient de la part des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. En effet, alors que l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe de la gratuité des interventions de ces organismes, l'article 14 du décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des mêmes organismes prévoit qu'ils peuvent percevoir des contributions des établissements publics et sociétés nationales ainsi que de toutes personnes publiques ou privées intéressées. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si elle considère que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont ou non en droit d'obtenir des subventions contractualisées de la part de l'Etat et des collectivités locales sans lesquelles ils rencontreraient de graves difficultés budgétaires.