Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Institués par la loi du 4 août 1962, les secteurs sauvegardés bénéficient, depuis 1977, d'un dispositif privilégié, réservé aux propriétaires-bailleurs de locaux d'habitation, qui permet à ceux-ci de déduire de leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers provenant d'opérations de restauration immobilière. Ce dispositif a été aménagé par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994, applicable depuis le 1er janvier 1995. Pour être effectif, un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) doit faire l'objet de la publication, au Journalofficiel, d'un décret d'approbation, mais également d'une diffusion auprès des services fiscaux, administratifs, des associations, des collectivités locales... Cette dernière étape de diffusion du PSMV nécessitant à la fois du temps et des moyens financiers, des incertitudes quant à la validité d'un PSMV peuvent se faire jour. Ainsi Mme Odile Saugues souhaite-t-elle savoir, de la part de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la seule publication au Journal officiel du décret d'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur permet aux propriétaires-bailleurs, aux collectivités publiques et à des organismes et associations sans but lucratif de disposer des aides accordées par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994, ou si ces aides et déductions fiscales sont suspendues dans l'attente de la diffusion du PSMV par les services de l'Etat.