pêche
Question de :
M. Henri Nallet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nallet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le champ d'application des articles R. 236-7 et R. 236 54/1 du code rural, qui interdisent la pêche en eau douce durant certaines périodes de l'année. En effet, selon les dispositions prévues par ces articles, les propriétaires d'étang eux-mêmes sont soumis aux périodes d'interdiction. En conséquence, ils commettent au regard de la loi une infraction lorsqu'ils pêchent sur leur propriété durant ces périodes et peuvent être condamnés à une peine d'amende. Il lui demande donc si elle envisage de reconsidérer l'application des articles R. 236-7 et R. 236 54/1 du code rural aux propriétaires d'étang afin que ceux-ci puissent pêcher librement sur leur propriété.
Auteur : M. Henri Nallet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Date :
Question publiée le 19 janvier 1998
Date de clôture :
22 mars 1999
Retrait à l'initiative de l'auteur