Réponse publiée le 23 mars 1998

La réforme des cotisations sociales engagée depuis 1990 a eu pour objectif de calculer les cotisations sociales des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, bénéfices fiscaux forfaitaires ou réels, comme pour les autres catégories sociales. Ainsi, aux termes de l'article 1003-12 du code rural, sont considérés comme revenus professionnels, pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou le cas échéant de leurs sommes. En conséquence, dès lors que les revenus exceptionnels résultant d'une indemnisation entrent en ligne de compte pour la détermination du bénéfice fiscal, ils doivent également être pris en considération dans l'assiette des cotisations sociales. Il est peu important que ce revenu exceptionnel se rapporte à une période où, du fait de la réglementation applicable, un tel revenu n'était pas intégré dans l'assiette des cotisations. Néanmoins, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, avec les crédits mis à leur disposition par le BAPSA à cet effet, étaler le paiement d'une partie des cotisations dues. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également accorder la remise des majorations de retard dues.