réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance-vie à primes périodiques. La loi de finances pour 1996 n'a autorisé les déductions fiscales qu'au seul type de contrat précité. Certains souscripteurs craignent cependant que les contrats d'assurance-vie ne donnant pas lieu à des frais de commissions versés à des intermédiaires ne permettent plus de déductions fiscales alors que ces derniers sont conformes à la notion « de prime périodique » définie par les instructions du 22 février 1996 et au 16 janvier 1997. Il lui demande son appréciation sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998