Réponse publiée le 30 août 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des anciens supplétifs et leurs familles. A la suite d'un bilan relatif à la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1994, le Gouvernement a décidé d'engager un effort nouveau en vue d'améliorer les moyens d'existence des harkis et d'assurer un emploi à leurs enfants. C'est ainsi que pour les anciens supplétifs il a été décidé : le versement, sous condition de revenus, aux anciens supplétifs âgés d'au moins soixante ans d'une rente viagère de 9 000 francs par an pour leur permettre de disposer de ressources suffisantes et marquer la reconnaissance de la France pour les sacrifices qu'ils ont consentis ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2000 de la possibilité de bénéficier de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, de l'aide à son amélioration, du secours exceptionnel au désendettement immobilier. Il convient de rappeler que les anciens harkis sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les anciens supplétifs et leurs enfants, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale. Outre les mesures déjà existantes, prorogées jusqu'au 31 décembre 2000, seront développées : des cellules pour l'emploi qui assureront le suivi individualisé des demandeurs d'emploi (bilan de compétence, formation, embauche et adaptation au poste de travail). Installées en 1998 sur une dizaine de départements, notamment en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, elles seront étendues à d'autres départements en 1999 ; un pilotage national du dispositif en faveur de l'emploi dans le cadre de la convention partenariale Etat-ANPE du 24 juin 1998, en complément des quatre-vingt-quatre appelés du contingent déjà chargés de l'emploi dans quarante-cinq départements et placés auprès des préfets ; une aide à la mobilité d'un maximum de 30 000 francs ; une convention-emploi portée à 70 000 francs ; la création par l'Office national des forêts d'une brigade de protection de la forêt méditerranéenne permettant d'embaucher cent jeunes, enfants d'anciens supplétifs. Enfin, l'emploi de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine devrait être pris en compte dans les contrats de plan Etat-régions. L'ensemble de ces mesures représente un effort pluriannuel de plus de deux milliards de francs.