Réponse publiée le 3 août 1998

Les représentants des associations familiales par l'union départementale des associations familiales dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et ceux désignés par l'Union nationale des associations familiales au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales siègent en tant qu'administrateur avec voix délibérative. Néanmoins ils ne peuvent pas être membres des commissions de recours amiable. En effet, les dispositions de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale précisées par celles de l'arrêté du 19 juin 1969 fixent la composition de ces commissions dans les caisses d'allocations familiales ainsi qu'il suit : deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés et deux représentants choisis parmi les représentants des non-salariés (employeurs et travailleurs indépendants). La composition de ces commissions déterminée par la voie réglementaire s'impose donc aux conseils d'administration des caisses, nonobstant la pratique antérieure de certains conseils, qui se fondaient sur une disposition réglementaire non reprise dans les nouveaux modèles de statuts, pour permettre à des catégories d'administrateurs non représentées dans les commissions d'y assister. Cette composition a pour objet de respecter le caractère strictement paritaire de la commission de recours amiable, afin de garantir à l'assuré ou au cotisant en litige avec la caisse que son dossier est bien examiné par une instance dans laquelle le nombre de ses représentants est rigoureusement égal à la moitié du nombre des membres de la commission. Il apparaît en effet que le caractère précontentieux de cette commission à laquelle sont obligatoirement soumises toutes les réclamations formées par les usagers contre les décisions des organismes de sécurité sociale implique que la composition soit fixée par analogie à celle du tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette juridiction, qui connaît en première instance les litiges relevant du contentieux général, est présidée par un magistrat et comprend un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. En outre, il semble probable que la présence d'autres catégories d'administrateur siègeant, même à titre consultatif, risquerait de porter atteinte à l'équilibre des délibérations de cette commission. La commission de recours amiable est donc la seule commission où ne peuvent sièger les administrateurs autres que ceux représentant les employeurs ou les assurés sociaux. En revanche, toutes les catégories d'administrateurs peuvent être désignées au sein des autres commissions constituées par le conseil d'administration.