taux
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. En effet, les produits destinés aux stomisés, et indispensables à la survie des patients, sont soumis selon le tarif interministériel des prestations sanitaires au taux normal de 20,6 %. Il lui demande donc s'il est envisagé, compte tenu de la nature de ces appareillages, d'appliquer à l'avenir le taux de 2,1 % comme c'est le cas pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998