Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes suscitées par Natura 2000 sur les directives européennes 79/409 et 9/43. Le réseau Natura 2000 prévoit la création de zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation et nul ne peut dire aujourd'hui quelles seront les activités autorisées et celles interdites au sein de ces zones. La chasse, la pêche, les randonnées mais aussi l'agriculture et l'ensemble des activités économiques pourront-elles perdurer et sous quelles conditions ? Les propos rassurants des promoteurs de Natura 2000, que ce soient les associations ou les administrations, n'ont malheureusement aucune valeur juridique et n'engagent en aucune manière la Cour de justice des Communautés européenne, qui, seule, en cas de contentieux, pourra dire comment il convient d'interpréter les textes. Il ne s'agit pas tant d'être pour ou contre Natura 2000 que de savoir quelles en seront les conséquences, et la réponse ne peut venir que de la Cour de justice des Communautés européennes ou d'une modification de la directive. A défaut, ne conviendrait-il pas que l'Etat français légifère afin que les documents d'objectifs ou chartes établis localement ne puissent pas être remis en cause devant les différentes juridictions ?