annuités liquidables
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inégalité des droits entre les différentes générations combattantes. Il semble urgent d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord, agents de la fonction publique et des services assimilés, les bonifications liées à la campagne d'Afrique du Nord, au même titre que les bonifications attribuées aux anciens combattants des conflits antérieurs, en application de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. C'est pourquoi, elle lui demande de lui donner des précisions sur les mesures qu'il compte prendre afin que le principe de la stricte égalité des droits entre les générations combattantes soit appliqué.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998