Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance des fiches d'état civil et de nationalité française. Le décret du 26 septembre 1953, modifié par celui du 22 mars 1972, portant simplification des formalités administratives, précise que la présentation de la carte nationale d'identité permet l'établissement d'une fiche d'état civil et de nationalité française si cette carte est en cours de validité. La mention « et de nationalité française » doit être rayée sans cette présentation comme l'indique le modèle de fiche d'état civil annexé à l'arrêté du 22 février 1995. Cependant, il peut arriver qu'un administré, pour obtenir une fiche d'état civil et de nationalité française, présente au service municipal son livret de famille et un certificat de nationalité récemment délivré par un tribunal d'instance. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la conduite à tenir par les services municipaux dans un tel cas.