montant
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation de 0,5 % des allocations familiales prévue par la loi de 1994 qui n'avait pas été appliquée par le Gouvernement en 1995. Le Conseil d'Etat, par arrêt en date du 28 mars 1997, a ordonné au Gouvernement de procéder à la revalorisation des prestations versées depuis 1995. Elle lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de rembourser cette dette de l'Etat vis-à-vis des 5,5 millions de familles concernées.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997