Réponse publiée le 15 juin 1998

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la situation des jeunes diplômés qui souhaitent poursuivre leurs études par la voie du contrat de qualification. La vocation du contrat de qualification est de donner une qualification à des jeunes qui n'en ont pas acquis au cours de leur scolarité ou à des jeunes ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. C'est pour cette raison que l'Etat consent aux employeurs qui s'impliquent dans l'insertion et la qualification professionnelle des jeunes répondant à ces critères des aides sous la forme d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'une aide forfaitaire à l'embauche. Le coût budgétaire de ces aides s'élève à 3,3 milliards de francs en 1997. En outre, ce dispositif relève de la formation professionnelle continue et non de la formation initiale. A ce titre, il doit s'adresser prioritairement comme l'ont demandé les partenaires sociaux, aux jeunes ayant interrompu leurs études. Ces principes ont trouvé leurs traductions réglementaires dans les dispositions de l'article R. 980-1-1 du code du travail. Celles-ci ont fait l'objet d'une explication dans la circulaire DFP n° 96-7 du 29 mars 1996 qui comporte les souplesses nécessaires au bon fonctionnement du dispositif. En effet cette circulaire prend aussi en compte le rôle joué par les partenaires sociaux en permettant aux commissions paritaires de l'emploi d'élargir l'accès au contrat de qualification aux jeunes titulaires d'un diplôme de niveau IV ou III, afin de leur permettre d'acquérir les qualifications complémentaires nécessaires à leur insertion professionnelle. En pratique, il résulte de ce qui précède que le public éligible au contrat de qualification vise, à titre principal, les jeunes n'ayant pas acquis de qualification professionnelle au cours de leur scolarité, les jeunes titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V ainsi que les jeunes titulaires d'un diplôme du premier et du deuxième cycle de l'enseignement supérieur général n'apportant pas la qualification professionnelle nécessaire à leur insertion professionnelle. En pratique, il résulte de ce qui précède que le public éligible au contrat de qualification vise, à titre principal, les jeunes n'ayant pas acquis de qualification professionnelle au cours de leur scolarité, les jeunes titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V ainsi que les jeunes titulaires d'un diplôme du premier et du deuxième cycle de l'enseignement supérieur général n'apportant pas la qualification professionnelle nécessaire pour obtenir un emploi. Toutefois, l'accès au contrat de qualification est également ouvert aux autres jeunes, quel que soit leur niveau de formation ou de qualification, à condition qu'ils aient été confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi. Ce dernier critère est laissé à l'appréciation des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de mieux tenir compte des situations individuelles et du contexte local. Enfin, les jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études en alternance peuvent le faire par la voie du contrat d'apprentissage dont la vocation est précisément de constituer une filière de formation initiale sous contrat de travail.