Réponse publiée le 11 mai 1998

Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1400 du code général des impôts, les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de leur propriétaire. Dès lors, les immeubles appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions de droit commun quand bien même ils seraient affectés au fonctionnement d'une maison de retraite accueillant des personnes de condition modeste. L'institution d'une exonération spécifique pour ce type d'immeubles serait contraire au principe de la taxe qui est un impôt réel du à raison de la propriété et ce, indépendamment de la situation personnelle de l'occupant. Une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée par l'ensemble des maisons de retraite quelque soit le propriétaire et susciterait des demandes reconventionnelles pour d'autres types d'hébergements collectifs. Elle se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables.