Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de reclassement dont ont bénéficié les attachés principaux dans le cadre pris en application du « protocole Durafour ». Le chapitre II « Dispositions diverses et transitoires », article 39, du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, stipule que « les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé ». C'est ainsi que les agents admis à l'examen professionnel d'attaché principal pour l'année 1991 et nommés à ce grade au 1er janvier de la même année ne peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 39 et se trouvent moins bien reclassés que leurs collègues nommés au 1er janvier 1992 qui ont eu la possibilité d'opter pour la date d'effet de leur nomination au grade d'attaché principal au 1er août 1993. En effet, les agents qui ont eu la possibilité de demander le report de leur nomination au grade d'attaché principal au 1er août 1993 ont ainsi bénéficié d'un double reclassement : celui des attachés prévu par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993, et celui des attachés principaux au 1er août 1994 prévue par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. Afin de remédier à ces inégalités de traitement, il souhaiterait savoir s'il examine la possibilité de modifier les dispositions du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994.