Réponse publiée le 6 avril 1998

Pour les opérations de réhabilitation dans le parc locatif social faisant l'objet d'une aide de l'Etat, la réglementation subordonne le règlement du solde de la subvention à la justification de la réalisation des travaux et à la conformité de leurs caractéristiques à celles subventionnées dans la décision d'attribution. Il s'agit en fait pour les services de l'Etat de vérifier que les travaux réalisés avec des aides de l'Etat sont conformes à ceux prévus dans la décision d'agrément. Ce contrôle est différent de la réception des travaux que doit réaliser tout donneur d'ordre pour s'assurer que les travaux ayant fait l'objet d'un marché ont été menés à leur terme dans de bonne conditions. Les textes ne font pas obstacle à ce que les locataires, en accord avec leur bailleur, prévoient dans le cadre d'un accord local signé dans les conditions de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée qu'ils assisteront à la réception des travaux dès lors qu'il s'agit de travaux réalisés dans les parties privatives ou dans les parties communes. Il ne peut s'agir en tout état de cause que d'accords particuliers.