HLM
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les travaux de réhabilitation effectués par les organismes de gestion d'habitations à loyer modéré. Le code de la construction de l'habitat ne mentionne aucune obligation de réception des travaux de réhabilitation. Lorsque ces derniers sont réalisés dans des départements occupés, personnalisés et valorisés et qu'ils concernent en totalité l'intérieur de ces appartements, le locataire peut être exposé aux conséquences d'un travail approximatif, voire à l'incompétence de certaines entreprises chargées de le réaliser. Il lui demande de ce fait si les termes de la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 ne pourraient pas être modifiés afin que soit rendue obligatoire la réception des travaux en présence du locataire pour tout ce qui concerne l'intérieur d'un appartement, voire les parties communes.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998