EDF
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'évolution en France du service public du gaz. Lors du récent examen du projet de directive sur la libéralisation du marché européen du gaz par les ministres de l'industrie des Quinze en Conseil extraordinaire à Luxembourg, la France a accepté finalement un taux d'ouverture à terme du marché hexagonal. Or certains personnels de Gaz de France redoutent, du principe même de suppression du monopole de GDF, que des sociétés privées puissent produire de l'électricité à partir du gaz, et que finalement le monopole sauvegardé d'EDF concernant la distribution de l'électricité soit remis en cause, sur le modèle du système de distribution du gaz. Il lui demande donc précisément la position et les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998