Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du transfert des attributions des magistrats vers les greffiers en chef, prévu dans la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995. L'article 7 de cette loi a ouvert la faculté pour le greffier en chef de déléguer ses attributions à un autre greffier en chef de la même juridiction. Dans le cas des tribunaux ne comportant pas de greffier en chef ou en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement (pour cause de maladie, par exemple), ces missions ne peuvent être assurées de façon permanente. En effet, dans ces situations les chefs de cour doivent faire appel à un greffier en chef d'une autre juridiction pour signer. Mais cette délégation temporaire requiert des délais d'intervention importants et il en résulte un retard de signatures préjudiciable aux justiciables. Il lui rappelle que les greffiers, après un concours spécialisé en droit et procédure, une formation à l'école nationale des greffiers, souvent titulaires d'une licence ou d'une maîtrise, sont à même d'exercer ces délégations. Il s'agirait non pas d'un transfert pur et simple des attributions des greffiers en chef aux greffiers, mais de déléguer certaines missions, sous leur responsabilité, pour améliorer les délais de traitement des dossiers. Cette disposition permettrait en outre de décharger de certaines tâches, les greffiers en chef, qui consacrent 80 % de leur temps à la gestion de leur juridiction. D'ailleurs, le bien-fondé de cette revendication avait été reconnu par le précédent ministre de la justice qui avait proposé, en mars 1997, dans un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice, une modification du code de l'organisation judiciaire allant dans ce sens. Ce texte recueillait l'assentiment de nombreux parlementaires. Une proposition de loi ayant le même objet a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle lui demande en conséquence quelle est sa position à ce sujet et si elle envisage de proposer au Parlement le dispositif de délégation souhaité par les greffiers en chef des tribunaux d'instance.