CNIL
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner des moyens matériels supplémentaires à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En effet, il semble difficile à cet organisme de gérer de plus en plus de demandes d'autorisations avec des moyens humains et matériels qui n'évoluent pas en proportion. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faciliter l'action de la CNIL qui a reçu, en 1996, plus de 3 500 demandes d'autorisations de constitution de fichiers.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 11 décembre 2000