lotissements
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune affectée par un grave phénomène de dépeuplement depuis de nombreuses années. Afin de combattre ce phénomène, le conseil municipal a adopté une délibération relative aux conditions de vente des terrains d'un lotissement communal qui prévoit des barèmes de prix différenciés à la fois en fonction de l'âge des acquéreurs et du caractère principal ou secondaire de la résidence qu'ils entendent construire. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle appréciation il porte sur la légalité d'une telle délibération.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998