montant
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles qui auraient dû percevoir des allocations familiales revalorisées en 1993 et 1995. En effet, suite aux deux récents arrêts du Conseil d'Etat, l'Etat est dans l'obligation de régulariser la situation des familles qui auraient dû percevoir des allocations familiales revalorisées de 0,8 % en 1993 et 0,5 % en 1995. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en oeuvre afin que les familles rentrent dans leurs droits.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997