Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude qui règne actuellement au sein du personnel de la gendarmerie à propos de la clause de mobilité et du temps de présence requis dans une résidence, qui s'échelonnerait, selon un projet de décret, de trois ans pour le minimum à dix ans pour le maximum. A l'issue de cette période, la mutation dans l'intérêt du service sera prononcée. Ce nouveau dispositif, inclus dans le contrat du militaire s'engageant dans la gendarmerie, concernerait en outre les personnes ayant plus de vingt ans de présence dans la même résidence et se trouvant à plus de sept ans de la limite d'âge. Si personne ne conteste qu'il faille assurer la mobilité obligatoire des personnels de gendarmerie, chacun s'accorde à reconnaître que le système actuel, instauré par des dispositions de 1929, a constamment donné satisfaction. Ce nouveau texte suscite de vives inquiétudes notamment auprès de ceux qui assurent leur service en toute indépendance et qui craignent d'être confrontés à des problèmes familiaux liés notamment à la scolarité des enfants et à l'emploi des épouses. Il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle afin de remédier à cette situation préoccupante et de prendre en compte la spécificité de chaque situation très éloignée du caractère si contraignant d'un tel système de mutation.