conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves répercussions financières de la mise sous condition de ressources pour l'octroi des allocations familiales pour les personnes lourdement handicapées, notamment les 6 000 malades atteints de sclérose latérale amyotrophique. Le conjoint d'un malade reconnu en 2e ou 3e catégorie d'invalidité (c'est-à-dire considéré par la sécurité sociale comme dans l'impossibilité de travailler) devrait pouvoir bénéficier, pour le calcul de son revenu, d'un abattement au moins égal à 14 000 francs, soit le double de ce qui est accordé dans le cas d'un couple dont les deux parents travaillent. Il lui demande donc si elle entend proposer très rapidement cet aménagement indispensable.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998