Réponse publiée le 27 avril 1998

Les législations en vigueur prennent d'ores et déjà en compte la situation des personnes lourdement handicapées. Ainsi, les personnes atteintes d'une incapacité au moins égale à 80 % bénéficient d'un abattement fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Or, la base ressources des allocations familiales étant constituée du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'abattement spécifique aux personnes invalides vient donc minorer le revenu pris en compte pour l'attribution des allocations familiales. Par ailleurs, les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie perçoivent la majoration pour tierce personne, dont les conditions d'attibution sont favorables aux intéressés. En effet, la majoration pour tierce personne, d'un montant forfaitaire égal à 5 658,12 francs par mois en 1998, est attribuée sans considération de la situation financière de l'intéressé, mais uniquement de son état de dépendance. Son attribution n'est pas subordonnée au contrôle de l'effectivité de l'emploi d'une tierce personne, alors même que le montant important de l'aide ainsi accordée permettrait d'embaucher une personne au SMIC. Enfin, cette prestation n'étant pas imposable, sa perception est sans incidence sur le droit aux allocations familiales.