Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants. L'application stricte des textes, arrêté du 22 juin 1994, et la circulaire du 19 janvier 1996 régissant la profession d'aides-soignants ne permettent pas aux aides-soignants de préparer et de distribuer des médicaments. Alors que c'est un acte qu'ils font tous les jours dans leur profession, ils se retrouvent ainsi dans l'illégalité. Ne serait-il donc pas possible d'inclure dans la formation d'aide-soignant, au même titre que pour les certificats d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, un module spécifique sur « la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de ses compétences ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux aides-soignants d'effectuer leur mission dans le cadre légal de la loi française.