Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 8 de la loi de finances pour 1997, qui prévoit d'apprécier la situation du contribuable non plus comme précédemment par rapport au montant de l'impôt sur le revenu, mais en référence au montant du revenu pour l'octroi de l'exonération du paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette disposition avait été présentée comme une mesure de justice fiscale, un certain nombre de contribuables fortunés, bénéficiant des diverses formules de réduction d'impôt jusqu'à ne payer aucun impôt sur le revenu, pouvant prétendre, en vertu de l'ancien mode de calcul, bénéficier des différentes formes de dégrèvement ou d'exonération du paiement de l'impôt local. Il apparaît à l'usage que cette disposition n'est pas exemple d'effets pervers ; des personnes âgées de plus de soixante ans non imposées sur le revenu, car effectivement de condition modeste, sont ainsi devenues imposables s'agissant de l'impôt local, ce qui souligne les limites de dispositions ponctuelles ne s'inscrivant pas dans une réforme fiscale d'ensemble. Considérant l'intérêt pour remédier à cette situation, et alors que va s'ouvrir le chantier de la réforme fiscale, d'évaluer les incidences négatives du changement de référentiel introduit par l'article 8 de la loi de finances pour 1997, il lui demande en conséquence les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.