Réponse publiée le 30 mars 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des Français spoliés de leurs biens à la suite de troubles politiques. Actuellement, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnisation par l'Etat français. En effet, en droit international, l'Etat d'accueil est responsable de la protection des biens et des personnes sur son territoire. Nos compatriotes ayant subi un préjudice matériel lors d'événements graves à l'étranger ont la possibilité d'en informer ce ministère par le moyen d'une déclaration de pertes qui permet d'enregistrer leur dossier à titre conservatoire. Lorsque des conditions plus favorables le permettent, des négociations peuvent s'engager entre les autorités locales et notre représentation diplomatique afin qu'un accord bilatéral soit signé relatif au versement d'une indemnité globale et forfaitaire. Conscient des difficultés que ne manquent pas de rencontrer nos compatriotes, notamment à la suite des événements survenus récemment dans plusieurs pays, ce ministère examine ce dossier en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les compagnies d'assurances. Un groupe de travail, constitué prochainement, sera chargé d'étudier attentivement les possibilités de création d'un mécanisme d'assurance-indemnisation.