quotient familial
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ascendants de soldats morts pour la France qui se sont vu plafonner le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes seules, lequel est d'ailleurs maintenu pour les combattants de plus de soixante-quinze ans et les invalides à au moins 40 %. Il lui demande s'il trouve juste que des personnes aujourd'hui âgées et seules, ayant eu la douleur de perdre un enfant, soient privées des menus avantages liés au bénéfice de cette demi-part, et s'il entend revoir cette question.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998