Réponse publiée le 1er juin 1998

La directive communautaire 92/77/CEE du 19 octobre 1992 limite la possibilité d'application du taux réduit aux seuls logements présentant un caractère social. Sur la base de ces dispositions, l'article 14 de la loi de finances pour 1998 vient d'élargir l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs à caractère social qui sont mentionnés aux articles L. 351-2-2/ et L. 351-2-3/ du code de la construction et de l'habitation. Le droit communautaire s'oppose à une extension de cette mesure à l'ensemble du parc immobilier locatif. Par ailleurs, afin de favoriser l'activité dans le secteur du bâtiment et d'aider les particuliers, l'article 74 de la loi de financees pour 1998 a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réalisent dans leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces, autres que celles qui présentent un caractère locatif. Ce crédit d'impôt, égal à 15 % de ces dépenses, est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Cette disposition qui comporte une dimension sociale visant à aider les particuliers à se loger dans de bonnes conditions, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées sur le soutien de l'activité du bâtiment.