Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés à l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales par le biais de la CSG Pour les artisans en activité, outre l'adaptation du transfert du nombre de points de cotisations en fonction de son taux actuel d'appel, il est rappelé que l'assiette de la CSG repose sur la totalité de leur revenu, y compris l'intégralité des charges sociales, alors que pour les salariés il n'est retenu que sur 95 % du salaire net majoré des seules charges sociales salariales. Pour les retraités, si l'augmentation du taux de la CSG est de 2,80 % comme prévu pour les retraités salariés, elle ne sera, par contre, pas compensée intégralement par l'abandon du précompte maladie qui est de 2,40 % sur le seul régime de base, alors qu'il est de 2,80 % sur le régime de base des salariés. Par ailleurs, la CSG s'appliquant sur les pensions complémentaires et invalidité, et ces dernières ne supportant pas pour les artisans de précompte de cotisations maladie, il n'y a donc pas possibilité de neutraliser pour les retraités artisans l'impact du transfert de prélèvement. Ces deux conséquences combinées conduiraient à un coût supplémentaire pour les retraites AVA de 72 millions de francs (à hauteur de 30 millions sur le régime vieillesse de base et 42 millions sur le régime complémentaire), soit un accroissement du prélèvement de 18,75 % pour les retraités non exonérés de CSG, ce qui concerne 49 % d'entre eux. En conséquence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et rétablir une certaine équité.