Réponse publiée le 22 juin 1998

Il importe de rappeler que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est une imposition, n'est pas appelée à financer les régimes de sécurité sociale : son produit est en effet affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui n'est pas un organisme de sécurité sociale et n'assure donc le service d'aucune prestation, mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale en émettant des emprunts sur les marchés financiers. Dans ces conditions, le Gouvernement français ne peut pas partager l'analyse de la Commission européenne qui assimile ce prélèvement fiscal à une cotisation de sécurité sociale relevant du champ matériel du règlement 1408-71. Aux termes du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les titulaires de revenus de source étrangère dont l'imposition incombe à la France sont redevables de la CRDS dès lors qu'ils sont fiscalement domiciliés en France et que ces revenus sont imposables en France à l'impôt sur le revenu. En outre, ce même article dispose que la CRDS est recouvrée selon les mêmes règles et selon les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Les réclamations écrites déposées par ces débiteurs sont donc traitées dans les conditions prévues par les articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, étant observé qu'une réclamation écrite déposée avant l'expiration du délai d'envoi des lettres de rappel et des commandements suspend l'envoi des actes. Cela étant, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, les comptables ont été autorisés, par mesure de bienveillance, à dispenser de la constitution de garanties les contribuables ayant formé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement. Ceux qui ne l'auraient pas fait à ce jour pourront, s'ils le souhaitent, se rapprocher du centre des impôts dont ils sont redevables afin de déposer une réclamation. En outre, les contribuables utilisant les voies de recours contre la décision de rejet qui leur a été notifiée par le service de l'assiette sont également dispensés de garanties. Enfin, les frais de poursuites ainsi que la majoration de 10 % seront examinés avec bienveillance et pourront faire l'objet d'une remise gracieuse.