montant
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 concernant la revalorisation des allocations familiales qui ne respectait pas les dispositions adoptées par le Parlement. Le Conseil d'Etat a condamné le Gouvernement à réévaluer les prestations de 0,5 % et à rembourser aux familes l'arriéré de ce qui leur est dû. Il lui demande comment et quand le Gouvernement entend faire appliquer cette décision.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998